Journaux du Sénat
46 Elizabeth II, A.D. 1997, Canada
Journaux du Sénat
Numéro 81
Le mercredi 12 mars 1997
13h30
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams Anderson Andreychuk Atkins Bacon Beaudoin Berntson Bolduc Bonnell Bosa Bryden Buchanan Carney Carstairs Cochrane Cogger Comeau Cools Corbin De Bané DeWare Di Nino Doody Doyle Fairbairn Forest Forrestall Ghitter Gigantès Grafstein Graham Grimard Gustafson Hays Hébert Hervieux-Payette Johnson Keon Kinsella Kirby Kolber Landry Lavoie-Roux Lawson Lewis Losier-Cool Lucier Lynch-Staunton MacDonald (Halifax) Maheu Marchand Meighen Mercier Milne Molgat Murray Oliver Pearson Petten Poulin Prud'homme Riel Rivest Rizzuto Roberge Robertson Robichaud Rossiter St. Germain Simard Spivak Stewart Stollery Stratton Taylor Tkachuk Watt
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Tkachuk, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le neuvième rapport de ce Comité (Budget des dépenses supplémentaire (B) 1996-1997).
Ordonné : Que le rapport soit imprimé en appendice aux Journaux du Sénat de ce jour et constitue partie intégrante des archives de cette Chambre.
L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Roberge, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix est adoptée.
Avis de motions
Avec la permission du Sénat,L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à permettre le reportage de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, en dérangeant le moins possible ses travaux.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Bonnell propose, appuyé par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, que la motion soit modifiée en ajoutant après le mot « électroniques » ce qui suit :
« ,sur le projet de loi C-71, Loi réglementant la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits du tabac, modifiant une autre loi en conséquence et abrogeant certaines lois, ».
La motion en amendement, mise aux voix, est adoptée.
La motion principale, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi C-71, Loi réglementant la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits du tabac, modifiant une autre loi en conséquence et abrogeant certaines lois.
L'honorable sénateur Lewis propose, appuyé par l'honorable sénateur Landry, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Lynch-Staunton propose, appuyé par l'honorable sénateur Berntson, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapport de comités
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kirby, appuyée par l'honorable sénateur Maheu, tendant à l'adoption du treizième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et réduction de la dette et des lois connexes, avec un amendement et une résolution), présenté au Sénat le 11 mars 1997.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Bacon, que le projet de loi, tel que modifié, soit lu la troisième fois dès maintenant.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Buchanan, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que le projet de loi, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
1) à l'article 93.1 par substitution, à la ligne 31, page 131, de ce qui suit :
« 93.1 L'article 5 de la partie II de l'annexe V de la même loi est remplacé par ce qui suit :
5. La fourniture (autre qu'une fourniture détaxée), par un médecin, de services de consultation, de diagnostic, de traitement ou de soins de santé dispensés à un particulier(à l'exception de services chirurgicaux ou dentaires dispensés à des fins esthétiques et non médicales ou restauratrices).
93.2 (1) L'article 6 de la partie II de ».
2) par adjonction, après la ligne 26, page 132, de ce qui suit :
« 95.1 L'article 9 de la partie II de l'annexe V de la même loi est abrogé. ».
3) à l'article 136 par substitution, aux lignes 30 et 31, page 156, de ce qui suit :
« l'annexe V et ceux qui sont liés à la prestation de ».
4) par adjonction, après la ligne 22, page 157, de ce qui suit :
« 136.1 La partie II de l'annexe VI de la même loi est modifiée par adjonction, après l'article 40, de ce qui suit :
41. La fourniture d'un bien ou d'un service, mais seulement si et dans la mesure où, la contrepartie payée pour la fourniture est payable ou remboursée par le gouvernement en vertu d'un régime établi par une loi de l'assemblée législative de la province pour prodiguer des services de soins de santé à toutes les personnes assurées de la province. ».
Les motions en amendement sont mises aux voix.
Avec la permission du Sénat, les votes par appel nominal sont différés à 15h30 demain.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Graham, appuyée par l'honorable sénateur Bacon, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-70, tel que modifié.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Oliver propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella, que le projet de loi, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
1) à l'article 69 :
a) par la suppression des lignes 36 à 39, page 91;
b) par la suppression des lignes 1 à 8, page 92;
c) par substitution, aux actuels numéros de paragraphes (2) à (12), des numéros de paragraphes (1) à (11) respectivement et par les changements de présentation des renvois qui en découlent.
2) par suppression de l'article 69.1, aux pages 95 à 98.
3) à l'article 149.1 par substitution à la ligne 8, page 164 de ce qui suit :
« 149.1 L'annexe VI de la même loi est modifiée par adjonction, après la partie X, de ce qui suit :
Partie XI
MATÉRIEL DE LECTURE
1. La fourniture des livres imprimés à l'exception des articles suivants ou des ouvrages constitués principalement des articles suivants :
a) journaux;
b) magazines et périodiques acquis autrement que par abonnement;
c) magazines et périodiques dont plus de 5% de l'espace imprimé est consacré à la publicité;
d) brochures et prospectus;
e) catalogues de produits, listes de prix et matériel publicitaire;
f) livrets de garantie et d'entretien et guides d'utilisation;
g) livres servant principalement à écrire;
h) livres à colorier et livres servant principalement à dessiner ou à recevoir des articles tels des coupures, images, pièces de monnaie, timbres ou autocollants;
i) livres à découper ou comportant des pièces à détacher;
j) programmes d'événements ou de spectacles;
k) agendas, calendriers, programmes de cours et horaires;
l) répertoires, assemblages de graphiques et assemblages de plans de rues ou de cartes routières, à l'exclusion des articles suivants :
(i) guides,
(ii) atlas constitués en tout ou en partie de cartes autres que des plans de rues ou des cartes routières;
m) tarifs;
n) assemblages de bleus, de patrons ou de pochoirs;
o) biens visés par règlement;
p) assemblages ou recueils d'articles visés à l'un des alinéas a) à o) et d'articles semblables.
149.2 (1) L'article 4 de l'annexe VII de la ».
Les motions en amendement sont mises aux voix.
Avec la permission du Sénat, les votes par appel nominal sont différés à 15h30 demain.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Graham, appuyée par l'honorable sénateur Bacon, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-70, tel que modifié.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Cochrane, propose, appuyé par l'honorable sénateur Simard, que le projet de loi, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 365, de ce qui suit :
"269.1(1) Le passage du paragraphe 122.5(3) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(3) Lorsqu'une déclaration de revenu (sauf celle produite en application du paragraphe 70(2), de l'alinéa 104(23)d) ou 128(2)e) ou du paragraphe 150(4)), est produite en vertu de la présente partie pour une année d'imposition relativement à un particulier admissible résidant dans une province non participante au sens du paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d'accise et que celui-ci en fait la demande par écrit, est réputé être un montant payé par le particulier au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l'année, au cours de chacun des mois déterminés de cette année selon le paragraphe (4), le quart de l'excédent éventuel du total des montants suivants:
(2) La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 122.5(3), de ce qui suit :
(3.1) Lorsqu'une déclaration de revenu (sauf celle produite en application du paragraphe 70(2), de l'alinéa 104(23)d) ou 128(2)e) ou du paragraphe 150(4)), est produite en vertu de la présente partie pour une année d'imposition relativement à un particulier admissible résidant dans une province participante au sens du paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d'accise et que celui-ci en fait la demande par écrit, est réputé être un montant payé par le particulier au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l'année, au cours de chacun des mois déterminés de cette année selon le paragraphe (4), le quart de l'excédent éventuel du total des montants suivants:
a) 407 $;
b) 407 $ pour le proche admissible du particulier pour l'année;
c) 407 $, si le particulier n'a pas de proche admissible pour l'année et s'il a le droit de déduire un montant pour l'année prévue au paragraphe 118(1), par application de l'alinéa 118(1)b), pour une personne à charge admissible pour l'année;
d) le produit obtenu en multipliant 214 $ par le nombre de personnes à charge admissibles du particulier pour l'année, à l'exclusion d'une telle personne pour laquelle un montant est inclus par application de l'alinéa c) dans le calcul d'un montant réputé payé pour l'année en application du présent paragraphe;
e) si le particulier n'a pas de proche admissible pour l'année, le moins élevé des montants suivants :
(i) 214 $,
(ii) 4.3% de l'excédent éventuel du revenu du particulier pour l'année sur le montant calculé pour l'année pour l'application de l'alinéa 118(1)c),
sur :
(f) 5% de l'excédent éventuel du revenu rajusté du particulier pour l'année sur 25 921 $. »
La motion en amendement est mise aux voix.
Avec la permission du Sénat, le vote par appel nominal est différé à 15h30 demain.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, appuyée par l'honorable sénateur Losier-Cool, tendant à l'adoption du seizième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-3,Loi modifiant le Code criminel (accord sur le chef d'accusation)), présenté au Sénat le 7 novembre 1996.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Cools propose, appuyé par l'honorable sénateur Robertson, que le rapport ne soit pas adopté maintenant, mais qu'il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour étude plus approfondie.
Après débat,
L'honorable sénateur Corbin propose, appuyé par l'honorable sénateur Forest, que la suite du débat sur la motion en amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 31 (interpellation), 22 (motion),15, 30, (interpellations), 90, 88 (motions), 21, 25 et24 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
L'article no 27 (interpellation) est appelé et conformément au paragraphe 27(3) du Règlement est rayé du Feuilleton.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Oliver attire l'attention du Sénat sur un rapport présenté à la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) par John Samuel and Associates Inc. intitulé Les minorités visibles et la fonction publique du Canada.
Après débat,
L'honorable sénateur Gigantès propose, appuyé par l'honorable sénateur Hébert, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MOTIONS
L'honorable sénateur Pearson propose, appuyé par l'honorable sénateur Anderson,
Que les documents reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones au cours de son étude de la teneur du projet de loi S-10, Loi prévoyant l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada, lors de la première session de la trente-cinquième législature, soient déférés au Comité pour la présente étude du projet de loi S-12, Loi prévoyant l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Maheu,
Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles :
Les noms des honorables sénateurs Milne et Moore substitués à ceux des honorables sénateurs Anderson et Bryden (11 mars).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce :
Les noms des honorables sénateurs St. Germain, Meighen et Kelleher substitués à ceux des honorables sénateurs Comeau, Cochrane et Buchanan (11 mars).
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles :
Le nom de l'honorable sénateur Anderson substitué à celui de l'honorable sénateur Hays (12 mars).